{"id":61128,"date":"2020-07-06T11:49:26","date_gmt":"2020-07-06T09:49:26","guid":{"rendered":"https:\/\/ecsa-chemicals.ch\/conditions-de-vente-ecsa-chemicals-ag\/"},"modified":"2025-04-09T16:05:55","modified_gmt":"2025-04-09T14:05:55","slug":"conditions-de-vente-ecsa-chemicals-ag","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ecsa-chemicals.ch\/fr\/pages-de-service\/conditions-de-vente-ecsa-chemicals-ag\/","title":{"rendered":"Conditions de vente ECSA Chemicals AG"},"content":{"rendered":"\t\t
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1. Validit\u00e9 et conclusion des CGC et du Contrat <\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Contrat (CGC) r\u00e9gissent les modalit\u00e9s et les conditions de vente et de fourniture des produits commercialis\u00e9s par ECSA Chemicals AG (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201cVendeur\u201d) et font partie int\u00e9grante du contrat de vente et de fourniture (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201cContrat\u201d) pass\u00e9 avec le client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201cAcheteur\u201d). La version des CGC applicables au Contrat correspondent \u00e0 celles en vigueur \u00e0 la date de la commande en question.<\/p>\n

1.2 Les pr\u00e9sentes CGC sont contraignantes si elles sont d\u00e9clar\u00e9es applicables dans l\u2019offre ou dans la confirmation de commande. Toutes conditions de l\u2019Acheteur ayant un contenu diff\u00e9rent ne seront valables que si elles sont accept\u00e9es par le Vendeur.<\/p>\n

1.3 Le Contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme stipul\u00e9 une fois que le Vendeur, apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e d\u2019une commande, en aura confirm\u00e9 l\u2019acceptation sous forme \u00e9crite ou moyennant l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture.<\/p>\n

1.4 Le Contrat remplace toute offre, correspondance, d\u00e9claration d’intentions ou autre communication \u00e9crite ou verbale pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

1.5 Pour d\u2019\u00e9ventuelles modifications au pr\u00e9sent Contrat, il est n\u00e9cessaire d\u2019obtenir le consentement \u00e9crit des parties. Le consentement peut \u00e9galement \u00eatre donn\u00e9 par transmission \u00e9lectronique (par exemple, t\u00e9l\u00e9copie, documents scann\u00e9s et envoy\u00e9s par courrier \u00e9lectronique) de la modification du Contrat accompagn\u00e9e d\u2019une signature valable l\u00e9galement.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2. Objet de la fourniture <\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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2.1 Concernant l\u2019objet de la fourniture, la confirmation de commande est d\u00e9terminante. Les services non contenus dans la confirmation de commande seront calcul\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>

2.2 Le poids d\u00e9terminant de la marchandise faisant l\u2019objet du Contrat est celui relev\u00e9 dans l\u2019usine du Vendeur.<\/p>

2.3 Les conditions et les d\u00e9lais de livraison particuliers devront \u00eatre pr\u00e9alablement concord\u00e9s entre les parties et accept\u00e9s par \u00e9crit par le Vendeur.<\/p>

2.4 Les emballages consign\u00e9s seront factur\u00e9s en sus de la marchandise faisant l\u2019objet du Contrat. Les emballages retourn\u00e9s dans les six mois seront cr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur.
Les emballages inutilisables ou gard\u00e9s au-del\u00e0 du d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessus ne seront pas cr\u00e9dit\u00e9s. Le contr\u00f4le des emballages rendus sera effectu\u00e9 uniquement dans les d\u00e9p\u00f4ts du Vendeur.
Tout emballage jetable rendu ou n\u2019appartenant pas au Vendeur sera \u00e9limin\u00e9 \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3. Consignes d\u2019utilisation<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019utilisation de la marchandise fournie a lieu sans possibilit\u00e9s de contr\u00f4le de la part du Vendeur et appartient dans tous les cas exclusivement \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l’Acheteur.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4. Prix <\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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4.1 Les prix s\u2019entendent nets et comprennent l\u2019emballage, toutes les charges accessoires telles que transport, assurance, autorisations \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation, sous r\u00e9serve d\u2019un accord diff\u00e9rent conclu par \u00e9crit. La variation du co\u00fbt de l\u2019emballage peut d\u00e9pendre de facteurs impr\u00e9visibles, tels qu\u2019une p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res ou une hausse des co\u00fbts de l\u2019\u00e9nergie. En cas de forte augmentation de ces co\u00fbts, le prix final du produit sera ajust\u00e9.<\/p>

4.2 Frais de transport, imp\u00f4ts, droits, taxes demeurent \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur. Ces imp\u00f4ts, taxes, redevances, taxe sur le trafic lourd et suppl\u00e9ment carburant peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par le vendeur \u00e0 tout moment, y compris dans les contrats existants.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5. Conditions de paiement <\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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5.1 Sous r\u00e9serve d\u2019un accord diff\u00e9rent \u00e9tabli par le Contrat, le prix devient exigible par la transmission de la possession de la chose vendue \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n

5.2 L\u2019obligation de paiement est remplie dans la mesure o\u00f9 le montant de la facture est rendu disponible sur un compte du Vendeur, sans aucune d\u00e9duction. Les commissions bancaires sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

5.3 Les d\u00e9lais de paiement \u00e9tablis doivent \u00eatre respect\u00e9s, m\u00eame dans le cas pr\u00e9vu par l’art. 11 de ce Contrat. Toute possibilit\u00e9 de compensation de la part de l’Acheteur est exclue.<\/p>\n

5.4 En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement, le prix de vente devient productif d’int\u00e9r\u00eats sans obligation de sollicitation suppl\u00e9mentaire. Des int\u00e9r\u00eats moratoires annuels de 5% sup\u00e9rieurs au taux d\u2019escompte de la Banque Nationale Suisse, dans tous les cas non inf\u00e9rieurs \u00e0 3%, seront demand\u00e9s.<\/p>\n

5.5 Si la chose vendue est \u00e0 livrer apr\u00e8s paiement du prix et que l\u2019Acheteur est en retard dans le paiement du prix de vente, le Vendeur a la facult\u00e9 de r\u00e9silier le Contrat.<\/p>\n

5.6 En cas de retard dans les paiements, le Vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 retenir d’autres fournitures et \u00e0 faire d\u00e9pendre d’autres acquittements de garanties qu’il jugera opportunes, y compris le paiement anticip\u00e9. De plus, tous les droits du Vendeur d\u00e9rivant du rapport d\u2019affaires deviennent imm\u00e9diatement exigibles. Pour le reste, tous les droits du Vendeur restent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En cas de retard de l\u2019Acheteur, le Vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat et ce m\u00eame sans conc\u00e9der de prolongation.<\/p>\n

5.7 En cas de paiement apr\u00e8s la date limite indiqu\u00e9e sur la facture, un montant forfaitaire de 40 CHF sera factur\u00e9 pour les frais administratifs.<\/p>\n

5.8 La facture sera \u00e9mise en format \u00e9lectronique et envoy\u00e9e via e-mail au contact indiqu\u00e9 par l\u2019acheteur en phase de d\u00e9finition du contrat de vente. En cas de demande de facture en format papier et envoy\u00e9e par poste en lettre ordinaire, le tarif de 2.- CHF sera factur\u00e9 au prix de vente.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 <\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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6.1 Le Vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de sa fourniture jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

6.2 L\u2019Acheteur autorise le Vendeur \u00e0 proc\u00e9der, \u00e0 la charge du requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019inscription de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le registre public pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>\n

6.3 L\u2019Acheteur est tenu, dans le respect des normes n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur, \u00e0 communiquer imm\u00e9diatement au Vendeur lui-m\u00eame tout\u00a0 changement \u00e9ventuel\u00a0 de\u00a0 son\u00a0 domicile\u00a0 ou\u00a0 de si\u00e8ge.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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7. D\u00e9lai de livraison <\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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7.1 Le d\u00e9lai de livraison commence d\u00e8s que le Contrat est stipul\u00e9, que le Vendeur dispose de la marchandise dans ses usines et que toutes les formalit\u00e9s officielles telles que l\u2019obtention des autorisations \u00e0 l\u2019importation, au paiement, etc. ont \u00e9t\u00e9 remplies.<\/p>\n

7.2 L\u2019Acheteur n\u2019a droit \u00e0 aucun d\u00e9dommagement ou \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat pour cause de retards dans la fourniture.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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8. Profits et risques<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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8.1 Les profits et les risques passent \u00e0 l\u2019Acheteur au plus tard \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de la fourniture chez ce dernier.<\/p>\n

8.2 Lorsque l\u2019envoi est retard\u00e9 ou rendu impossible pour des raisons attribuables \u00e0 l\u2019Acheteur, la fourniture sera alors stock\u00e9e \u00e0 la charge, aux risques et aux frais de ce dernier.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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9. Contestations <\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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9.1 L\u2019Acheteur est tenu \u00e0 v\u00e9rifier que la marchandise livr\u00e9e est en parfait \u00e9tat et apte \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu.<\/p>\n

9.2 Toutes contestations concernant la qualit\u00e9, la quantit\u00e9 ou le prix doivent \u00eatre imm\u00e9diatement pr\u00e9sent\u00e9es sous forme \u00e9crite au Vendeur, au plus tard dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la marchandise.<\/p>\n

9.3 Si l\u2019Acheteur n\u00e9glige l\u2019examen de l\u2019\u00e9tat de la chose re\u00e7ue ou bien d’informer imm\u00e9diatement le Vendeur des \u00e9ventuels d\u00e9fauts relev\u00e9s, la chose vendue est \u00e0 consid\u00e9rer comme accept\u00e9e m\u00eame avec ses d\u00e9fauts, de sorte que le Vendeur est soulev\u00e9 de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n

9.4 Dans le cas de contestations fond\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9es, le Vendeur s’engage, \u00e0 son choix, \u00e0 remplacer la marchandise attest\u00e9e d\u00e9fectueuse ou \u00e0 rem\u00e9dier au d\u00e9faut dans les meilleurs d\u00e9lais. La marchandise remplac\u00e9e devient propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n

9.5 Le montant des demandes de d\u00e9dommagement pour cause de d\u00e9fauts, de quantit\u00e9s manquantes ou de violation non intentionnelle d\u2019obligations accessoires, est limit\u00e9 \u00e0 la valeur de la marchandise fournie. Toute autre demande, notamment de d\u00e9dommagement pour d\u2019autres dommages indirects non survenus \u00e0 cause de la marchandise en question (assurance de responsabilit\u00e9 civile pour les produits), est exclue.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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10. Force majeure <\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 face au non accomplissement des obligations contractuelles d\u00fb \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements de force majeure. Par force majeure, on entend tous les emp\u00eachements ne d\u00e9pendant pas de la volont\u00e9 du Vendeur, qu\u2019ils surgissent chez lui, chez l\u2019Acheteur ou chez une tierce partie. Ces emp\u00eachements sont par exemple les \u00e9pid\u00e9mies, les mobilisations, les guerres, les \u00e9meutes, les accidents, les conflits syndicaux, la fourniture retard\u00e9e ou incorrecte de la marchandise n\u00e9cessaire, la p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res,<\/span> hausse des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, les mesures des autorit\u00e9s, les \u00e9v\u00e9nements naturels.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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11. Protection des donn\u00e9es <\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t

Suite \u00e0 votre approbation, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la stipulation ou \u00e0 la gestion d’un contrat pourront \u00eatre \u00e9chang\u00e9es avec des autorit\u00e9s publiques ou des entreprises si et seulement si cela s’av\u00e8re indispensable pour les informations de cr\u00e9ance ou l’ex\u00e9cution du contrat. Les coordonn\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour envoyer de la documentation technique, des informations et des promotions dans le respect de notre politique de confidentialit\u00e9 dont les conditions figurent sur le site ecsa.ch<\/a> au paragraphe Privacy & cookie policy<\/a>.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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12. Nullit\u00e9 partielle <\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t

Si certaines clauses donn\u00e9es des pr\u00e9sentes CGC sont totalement ou partiellement nulles, ceci n\u2019affecte pas pour autant la validit\u00e9 des clauses restantes ou encore des parties restantes de ces clauses et la validit\u00e9 du contrat. La r\u00e8gle de nullit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme remplac\u00e9e par la r\u00e8gle de validit\u00e9 la plus proche possible des objectifs \u00e9conomiques et de la signification de la r\u00e8gle de nullit\u00e9.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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13. Lieu d\u2019accomplissement, tribunal comp\u00e9tent et droit applicable<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t

13.1 Tous les rapports juridiques existants entre Acheteur et Vendeur d\u00e9pendent du droit suisse.<\/strong><\/p>\n

13.2 Le lieu d\u2019accomplissement et le tribunal comp\u00e9tent exclusif pour tous les types de proc\u00e9dure ainsi que le lieu d’ex\u00e9cution (ce dernier toutefois uniquement pour des ma\u00eetres d’ouvrage r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger) est Mendrisio<\/strong> (Suisse). Le Vendeur a toutefois \u00e9galement la facult\u00e9 d\u2019actionner l\u2019Acheteur devant le tribunal comp\u00e9tent de son lieu de r\u00e9sidence ou bien devant tout autre tribunal comp\u00e9tent de son choix.<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9chargement<\/a><\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"1. 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