{"id":61136,"date":"2020-07-06T11:49:51","date_gmt":"2020-07-06T09:49:51","guid":{"rendered":"https:\/\/ecsa-chemicals.ch\/conditions-generales-de-vente-ecsa-italia-srl\/"},"modified":"2025-04-09T16:12:19","modified_gmt":"2025-04-09T14:12:19","slug":"conditions-generales-de-vente-ecsa-italia-srl","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ecsa-chemicals.ch\/fr\/pages-de-service\/conditions-generales-de-vente-ecsa-italia-srl\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ECSA Italia srl"},"content":{"rendered":"\t\t
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Article 1 \u2013 Objet et formation du contrat<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent la vente des marchandises distribu\u00e9es par ECSA ITALIA SRL Societ\u00e0 con Unico Socio, le \u00ab vendeur \u00bb.<\/p>\n

1.2 Tout bon de commande re\u00e7u par le vendeur de la part de l\u2019acheteur est r\u00e9gi par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et par les conditions particuli\u00e8res \u00e9ventuellement concord\u00e9es. Il reste n\u00e9anmoins entendu que les bons de commande re\u00e7us n\u2019engagent en rien le vendeur tant qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9s par \u00e9crit par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, \u00e0 savoir tant qu\u2019aucune ex\u00e9cution, m\u00eame partielle, n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, aux commandes m\u00eames. Par cons\u00e9quent, lorsque l\u2019acheteur commande ou accepte les produits du vendeur, ou donne les consignes pour la livraison, le contrat est r\u00e9gul\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

1.3 Les ententes avec des associ\u00e9s ou employ\u00e9s du vendeur n\u2019engagent en rien cette derni\u00e8re. Le vendeur est li\u00e9 uniquement par les contrats souscrits par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Toute modification des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et\/ou toute condition particuli\u00e8re suppl\u00e9mentaire et\/ou toute garantie expresse est valable si express\u00e9ment approuv\u00e9e par \u00e9crit par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du vendeur. Les \u00e9ventuelles annotations, notes, pr\u00e9cisions ou demandes appos\u00e9es sur la commande d\u00e9rogeant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente n\u2019engagent en rien le \u00ab vendeur \u00bb sauf autorisation expresse de ce dernier communiqu\u00e9e par \u00e9crit. L\u2019ex\u00e9cution initiale de la commande ne comporte aucune autorisation implicite.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 2 \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales <\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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2.1 Les biens faisant l\u2019objet des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont acquis pour un usage dans l\u2019industrie exerc\u00e9e par l\u2019acheteur.<\/p>\n

2.2 Toute description des produits, toute indication relative aux caract\u00e9ristiques techniques, propri\u00e9t\u00e9s, forme, couleur et odeur de ces produits, ainsi que tout diagramme d\u2019information relatif aux prestations r\u00e9alisables par eux et contenus dans les catalogues, tarifs, brochures d\u2019information et autre mat\u00e9riel \u00e9ventuellement distribu\u00e9 ou n\u00e9anmoins rendu disponible par le vendeur, voire m\u00eame \u00e9manant, ou d\u00e9coulant implicitement d\u2019affirmations faites par des employ\u00e9s et\/ou associ\u00e9s du vendeur et\/ou d\u2019informations fournies par ces derniers, sont \u00e0 consid\u00e9rer purement approximatifs et indicatifs, et d\u00e9pourvus engagements pour le vendeur, sauf garantie expresse, qui devra quoi qu\u2019il en soit \u00eatre fournie par \u00e9crit par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du vendeur. Les seules caract\u00e9ristiques du produit sont fournies conform\u00e9ment \u00e0 la \u00ab fiche technique \u00bb.<\/p>\n

2.3 Aucun contrat r\u00e9gi par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 vente \u00e0 l\u2019essai ou sur \u00e9chantillon, sauf accord expresse par \u00e9crit.<\/p>\n

2.4 L\u2019acheteur doit pourvoir, \u00e0 ses frais, \u00e0 l\u2019observation de toutes les lois et r\u00e9pondre \u00e0 toutes les obligations afin d\u2019obtenir et conserver tous les permis d\u2019importation, proc\u00e9dures douani\u00e8res, contr\u00f4les des changes et autres autorisations et permis \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019achat des biens.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 3 \u2013 Prix <\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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3.1 Les prix et les termes de livraison sont fix\u00e9s dans la confirmation de commande du vendeur, ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans l\u2019offre, qui reste valide pendant la p\u00e9riode indiqu\u00e9e dans l\u2019offre m\u00eame. Sauf accord contraire et ult\u00e9rieur entre les parties, les prix comprennent l\u2019emballage et les frais de transport et de livraison, hors taxe, droits de douane et autres taxes ou frais. La variation du co\u00fbt de l\u2019emballage peut d\u00e9pendre de facteurs impr\u00e9visibles, tels qu\u2019une p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res ou une hausse des co\u00fbts de l\u2019\u00e9nergie. En cas de forte augmentation de ces co\u00fbts, le prix final du produit sera ajust\u00e9. Imp\u00f4ts, taxes, redevances, taxe sur le trafic lourd et suppl\u00e9ment carburant peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par le vendeur \u00e0 tout moment, y compris dans les contrats existants. Sauf accord contraire et ult\u00e9rieur par \u00e9crit entre les parties, l\u2019acheteur ne peut obtenir de quelconques d\u00e9ductions ou compensations et soldera dans les 20 jours \u00e0 compter de la fin du mois de la date de la facture. Les \u00e9ventuelles conditions de paiement extraordinaires concord\u00e9es entre les parties seront expos\u00e9es dans la facture, dans le cas contraire elles seront consid\u00e9r\u00e9es non valides.<\/p>

3.2 Si, suite \u00e0 la conclusion du contrat de vente, l\u2019acheteur demande la livraison des biens \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 la date concord\u00e9e, le vendeur a la facult\u00e9 d\u2019accepter cette requ\u00eate en appliquant une majoration de prix. L\u2019acceptation de la livraison \u00e0 une date ant\u00e9rieure de la part du vendeur sera communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de la demande de livraison anticip\u00e9e. L\u2019absence d\u2019acceptation de la part du vendeur dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, signifie le rejet de la demande de livraison anticip\u00e9e et la livraison des produits sera effectu\u00e9e dans les termes concord\u00e9s \u00e0 l\u2019origine. L\u2019acheteur a la facult\u00e9 de ne pas accepter la majoration de prix et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la livraison aura lieu dans les d\u00e9lais concord\u00e9s \u00e0 l\u2019origine.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 4 \u2013 Termes et modalit\u00e9 de livraison et transfert du risque<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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4.1 La livraison est consid\u00e9r\u00e9e effective \u00e0 la date o\u00f9 les marchandises m\u00eames sont remises au transporteur ou exp\u00e9ditionnaire choisi par le vendeur \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, ou, en cas de transport effectu\u00e9 directement par le vendeur, \u00e0 la date o\u00f9 les biens sont livr\u00e9s dans les sites de l\u2019acheteur ou autre lieu concord\u00e9 entre les parties, ou bien, si le transport est effectu\u00e9 directement par l\u2019acheteur, \u00e0 la date de l\u2019avis de disponibilit\u00e9 de la marchandise, communiqu\u00e9e par fax ou courriel.<\/p>\n

4.2 \u00c0 partir de la date de livraison au transporteur ou \u00e0 l\u2019exp\u00e9ditionnaire, ou (en cas de transport effectu\u00e9 directement par le vendeur) \u00e0 la date o\u00f9 les marchandises sont pr\u00eates au transport, ou bien (en cas de transport effectu\u00e9 directement par l\u2019acheteur) \u00e0 la date de l\u2019avis de disponibilit\u00e9 des marchandises, sont \u00e0 charge de l\u2019acheteur tous les risques de dommage, d\u00e9t\u00e9rioration, avarie, alt\u00e9ration, manipulation, perte, d\u00e9tournement et\/ou tout autre \u00e9v\u00e9nement m\u00eame fortuit et\/ou cas de force majeure. Les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations et interventions du vendeur vis-\u00e0-vis des transporteurs ou des exp\u00e9ditionnaires sont consid\u00e9r\u00e9es comme des faits, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour le compte de l\u2019acheteur. Le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019effectuer des livraisons r\u00e9parties et\/ou partielles. Les temps de livraison sont fournis \u00e0 titre indicatif et non essentiel pour le contrat. Le vendeur cherchera \u00e0 respecter les temps mais n\u2019est pas tenu responsable des pertes ou dommages r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9ventuel non-respect des temps de livraison indiqu\u00e9s, \u00e0 moins que les parties ne stipulent sp\u00e9cifiquement le contraire par \u00e9crit.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 5 \u2013 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 - Paiement<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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5.1 Le risque de dommage des produits passe \u00e0 l\u2019acheteur au moment de leur livraison, d\u00e9termin\u00e9e au sens de l\u2019art. 4.1 ci-dessus.<\/p>\n

5.2 L\u2019acheteur doit effectuer le paiement int\u00e9gral dans les termes concord\u00e9s. La date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e en facture est entendue comme terme ultime pour le solde effectif du paiement et non pour le d\u00e9but du processus de paiement m\u00eame.<\/p>\n

5.3 En cas de retard dans le paiement du montant au sens de l\u2019art. 5.2 ci-dessus, des int\u00e9r\u00eats moratoires seront dus dans la mesure pr\u00e9vue par l\u2019art. 5 alin\u00e9a 2 du Dlgs 231\/2002. Font n\u00e9anmoins exception les recours en justice par le vendeur.<\/p>\n

5.4 La facture sera \u00e9mise en format \u00e9lectronique et envoy\u00e9e via e-mail au contact indiqu\u00e9 par l\u2019acheteur en phase de d\u00e9finition du contrat de vente. En cas de demande de facture en format papier et envoy\u00e9e par poste en lettre ordinaire, le tarif de 2.- CHF sera factur\u00e9 au prix de vente.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 6 \u2013 Essai de qualit\u00e9 et limites des responsabilit\u00e9s<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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6.1 L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 effectuer les essais de qualit\u00e9 indiqu\u00e9s dans les conditions particuli\u00e8res r\u00e9gissant chaque contrat de vente, ainsi que tout autre essai de qualit\u00e9 n\u00e9cessaire ou opportun en fonction de l\u2019usage sp\u00e9cifique qu\u2019il souhaite faire des marchandises achet\u00e9es avant de les utiliser dans ses processus de production. Les essais de qualit\u00e9 seront \u00e0 effectuer aupr\u00e8s d\u2019un tiers au professionnalisme reconnu.<\/p>\n

6.2 Si les essais de qualit\u00e9 mentionn\u00e9s au pr\u00e9c\u00e9dent article 6.1 ne sont pas effectu\u00e9s, ou s\u2019il n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s avec la diligence n\u00e9cessaire, le vendeur ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuels dommages pouvant \u00eatre inflig\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur par l\u2019usage des marchandises, sauf cas de manquement ou erreur grave de la part du vendeur.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 7 \u2013 Garantie et notification des vices<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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7.1 ECSA ITALIA SRL Societ\u00e0 con Unico Socio, \u00e0 condition que la marchandise ait \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e et trait\u00e9e selon les indications fournies dans les fiches techniques, garantit que jusqu\u2019\u00e0 la date de p\u00e9remption, indiqu\u00e9e sur le CoA relatif \u00e0 la marchandise livr\u00e9e, (ou autre date express\u00e9ment mentionn\u00e9e par \u00e9crit), les biens sont conformes aux sp\u00e9cifications et \u00e0 toute d\u00e9claration \u00e9crite du vendeur et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 produits dans le respect de toutes les lois et r\u00e8glements qui disciplinent la production de ces biens dans le pays de r\u00e9f\u00e9rence. ECSA ITALIA SRL Societ\u00e0 con Unico Socio garantit \u00e9galement que les biens achet\u00e9s ne violent aucun brevet, marque, dessin enregistr\u00e9 ou mod\u00e8les de tiers (mais cette garantie n\u2019est pas \u00e9tendue \u00e0 l\u2019utilisation de la part de l\u2019acheteur du bien suite \u00e0 l\u2019achat aupr\u00e8s d\u2019ECSA ITALIA SRL Societ\u00e0 con Unico Socio).<\/p>\n

7.2 ECSA ITALIA SRL Societ\u00e0 con Unico Socio, sans frais, se chargera de remplacer (ou effectuer \u00e0 nouveau le service) ou de rembourser le montant des biens en violation des garanties conform\u00e9ment au point 7.1, \u00e0 condition que :\u00a0 (a) l\u2019acheteur inspecte int\u00e9gralement les produits dans les d\u00e9lais raisonnables suite \u00e0 la livraison et ne modifie les produits et les unisse ou \u00e9mette dans un processus de production, alors qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 connaissance, ou aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre, que les biens en question violaient les garanties conform\u00e9ment au point 7.1;\u00a0 (b) l\u2019acheteur d\u00e9nonce la violation des garanties par \u00e9crit dans les 8 jours de la prise de conscience de la violation\u00a0; (c) l\u2019acheteur ait utilis\u00e9 et conserv\u00e9 les biens conform\u00e9ment aux consignes des sp\u00e9cifications\u00a0; (d) les biens soient mis \u00e0 disposition d\u2019ECSA ITALIA SRL Societ\u00e0 con Unico Socio en vue de l\u2019inspection ou rendu \u00e0 ECSA ITALIA SRL Societ\u00e0 con Unico Socio aux frais de l\u2019acheteur, \u00e0 la discr\u00e9tion d\u2019ECSA ITALIA SRL Societ\u00e0 con Unico Socio.<\/p>\n

7.3 Sauf indications des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, toutes les garanties (tant explicites qu\u2019implicites) sont exclues, et notamment\u00a0: (a) les garanties relatives \u00e0 une qualit\u00e9 satisfaisante ou \u00e0 la conformit\u00e9 pour une utilisation sp\u00e9cifique et (b) tout aspect relatif \u00e0 la prestation, composition ou aux caract\u00e9ristiques des biens diff\u00e9rentes de celles express\u00e9ment \u00e9tablies dans les sp\u00e9cifications ou une d\u00e9claration \u00e9crite du vendeur. Le vendeur, si les vices et les d\u00e9fauts sont confirm\u00e9s, dans les 15 jours suivant la restitution de la marchandise d\u00e9fectueuse, \u00e0 sa discr\u00e9tion, peut remplacer les marchandises pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts de fabrication ou autres d\u00e9fauts dus \u00e0 des imperfections des mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es pour la production des marchandises en question, ou en rembourser le montant, suite \u00e0 la restitution des produits d\u00e9fectueux, \u00e0 condition que les vices aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s dans les 8 jours du constat desdits produits. Si le remplacement ne peut \u00eatre garanti dans les termes indiqu\u00e9s plus haut, l\u2019acheteur aura la facult\u00e9 de demander la restitution du montant correspondant.<\/p>\n

7.4 En aucun cas ne peut \u00eatre demand\u00e9 le remplacement, le remboursement du montant ou tout d\u00e9dommagement des marchandises dont les d\u00e9fauts ont \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9s par un usage incorrect ou imprudent ou par la n\u00e9gligence de conservation, emmagasinage ou transport de la part de l\u2019acheteur.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 8 \u2013 Limites des responsabilit\u00e9s du vendeur<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t

8.1 Le vendeur, faite exception n\u00e9anmoins des dispositions de l\u2019article 6.2, r\u00e9pond des \u00e9ventuels dommages inflig\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur par les vices des biens \u00e0 condition que la plainte relative aux vices soit intervenue dans les 8 jours du constat et, dans tous les cas, dans la limite maximale constitu\u00e9e par le montant inf\u00e9rieur entre (a) le prix total de la marchandise achet\u00e9e par l\u2019acheteur \u00e0 ECSA ITALIA SRL Societ\u00e0 con Unico Socio durant la p\u00e9riode de six (6) mois pr\u00e9c\u00e9dents la date de livraison des marchandise ayant entrain\u00e9 la responsabilit\u00e9 en dommages et int\u00e9r\u00eats et (b) le montant de \u20ac 10.000,00 (dix-mille).<\/p>\n

8.2 Exception faite du cas de manquement ou de faute grave, le vendeur ne r\u00e9pond en aucun cas vis-\u00e0-vis de l\u2019acheteur de: (a) dommages provoqu\u00e9s par des \u00e9ventuels retards de livraison ;\u00a0 (b) pertes commerciales ou manques \u00e0 gagner ;\u00a0 (c) tout dommage provoqu\u00e9 \u00e0 des tiers.<\/p>\n

8.3 Dans tous les cas, le vendeur ne r\u00e9pond en rien des \u00e9ventuels dommages provoqu\u00e9s indirectement par lui.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 9 \u2013 Clause de r\u00e9siliation expresse<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t

9.1 Si l\u2019acheteur n\u2019observe pas les termes pr\u00e9vus d\u2019obligation de paiement du montant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 5.2, le vendeur est en droit de r\u00e9silier le contrat au sens de l\u2019article 1456 du Code civil, exception faite n\u00e9anmoins des autres recours en justice pr\u00e9vus par la loi et le remboursement des dommages.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t

Article 10 \u2013 Modification des conditions patrimoniales de l\u2019acheteur<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t

10.1 Si, apr\u00e8s la date de stipulation de chaque contrat de vente, des modifications des conditions patrimoniales de l\u2019acheteur se v\u00e9rifient, telles \u00e0 laisser croire, de bonne foi, que ce dernier n\u2019est pas en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations, le vendeur est en droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la commande jusqu\u2019\u00e0 preuve de garantie appropri\u00e9e, au sens et pour les effets de l\u2019article 1461 du Code civil.<\/p>\n

10.2 L\u2019acheteur est tenu d\u2019informer promptement le vendeur de tout \u00e9v\u00e9nement pouvant donner lieu \u00e0 l\u2019application du pr\u00e9sent article 10. En absence de communication, l\u2019acheteur r\u00e9pond des dommages.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t

Article 11 \u2013 Obligations d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acheteur et limites d\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019exceptions. <\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t

11.1 Les obligations de l\u2019acheteur et notamment le paiement du prix ne pourront \u00eatre diff\u00e9r\u00e9es pour une quelconque raison m\u00eame en cas de contestations relatives aux garanties, ou d\u2019une quelconque question soulev\u00e9e par l\u2019acheteur vis-\u00e0-vis du vendeur en raison de manquement ou tout autre motif, au sens le plus large.<\/p>\n

11.2 Aucune action en justice, ni m\u00eame par voie reconventionnelle ou exception ne sera admissible \u00e0 l\u2019encontre du vendeur sans le paiement pr\u00e9alable de la part de l\u2019acheteur du montant d\u00fb.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t

Article 12 \u2013 Divers <\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t

12.1 Le pr\u00e9sent\u00a0 contrat est r\u00e9gi et disciplin\u00e9 par la loi italienne et doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans ce sens.<\/p>\n

12.2 Pour tout litige naissant ou d\u00e9rivant du pr\u00e9sent contrat ou de toute vente r\u00e9gie par lui, ou quoi qu\u2019il en soit relatif au contrat, l\u2019entit\u00e9 comp\u00e9tente par voie exclusive est le Tribunal de C\u00f4me.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t

Au sens et pour les effets des art. 1341 et 1342 du Code civil, sont approuv\u00e9es express\u00e9ment les clauses suivantes : Article 2 \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales ; Article 5.1 6 \u2013 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ; Article 6 \u2013 Essai de qualit\u00e9 et limites des responsabilit\u00e9s ; Article 7 \u2013 Garanties et notifications des vices ; Article 8 \u2013 Limites des responsabilit\u00e9s du vendeur ; Article 9 \u2013 Clause de r\u00e9siliation expresse ; Article 10 \u2013 Modifications des conditions patrimoniales de l\u2019acheteur ; Article 11 \u2013 Obligations d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acheteur et limites d\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019exceptions ; Article 12 \u2013 Divers \u2013 Tribunal exclusif.<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9charger<\/a><\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Article 1 \u2013 Objet et formation du contrat 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent la vente des","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":61144,"menu_order":1,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-61136","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ECSA Italia srl - ECSA Chemicals<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"ECSA Italia srl\u00a0: Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de fourniture\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, nofollow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ecsa-chemicals.ch\/fr\/pages-de-service\/conditions-generales-de-vente-ecsa-italia-srl\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ECSA Italia srl\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ECSA Italia srl\u00a0: Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de fourniture\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/ecsa-chemicals.ch\/fr\/pages-de-service\/conditions-generales-de-vente-ecsa-italia-srl\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"ECSA Chemicals\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-04-09T14:12:19+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/ecsa-chemicals.ch\/fr\/pages-de-service\/conditions-generales-de-vente-ecsa-italia-srl\/\",\"url\":\"https:\/\/ecsa-chemicals.ch\/fr\/pages-de-service\/conditions-generales-de-vente-ecsa-italia-srl\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ECSA Italia srl - 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